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Conditions Générales de Vente

OBJET DU CONTRAT 

Le CLIENT, appelé également UTILISATEUR, dispose pendant toute la durée du contrat d’un espace de stockage appelé également BOX. Cet espace, mis à disposition par LOCAKASE, appelée également la SOCIETE, est utilisé par le CLIENT à des fins d’entreposage ou de rangement de ses biens personnels.  En contrepartie, le CLIENT acquitte une redevance mensuelle et s’engage à respecter toutes les conditions définies aux présentes conditions générales. 
Le CLIENT entrepose ses biens dans le BOX sans que LOCAKASE n’en connaisse la nature, la valeur ou l’origine. L’entrepose étant sous la responsabilité du CLIENT qui s’engage à respecter toutes les conditions définies aux présentes et aux conditions définies dans le Règlement Intérieur. 
Le contrat n’est pas assimilable à un contrat de dépôt. La SOCIETE n’a pas d’obligation de garde ou de surveillance ou d’entretien des biens entreposés (articles 1927 et suivants du Code Civil). Le contrat s’entend comme contrat de prestation de services. A ce titre, il exclut formellement  le statut des baux commerciaux quelle que soit la durée d’utilisation du BOX ou la forme sociale du CLIENT.

  
DUREE DU CONTRAT

La durée est mentionnée dans le contrat. Elle s’entend comme durée initiale, renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire à la durée initiale avec un minimum constitué de 30 jours.  La résiliation du contrat, à l’initiative de l’un ou l’autre des parties s’effectue par courrier recommandé avec un préavis minimal de 15 jours.

UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE 


Usage : Le BOX est un espace d’entreposage. Il n’est pas permis de l’utiliser pour : 

* Exercer une activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale, ou autre,

* Utiliser le BOX pour des activités illégales, criminelles, immorales et par extension toutes activités interdites

* Etablir son siège social, sauf accord express de LOCAKASE

* Faire adresser son courrier, sauf accord express de LOCAKASE

* Mentionner/immatriculer cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

* Céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du BOX.

 * Sous-louer ou partager le BOX

 * Entreposer des biens, produits, matériels interdits

 * Brancher ou utiliser des appareils électriques

 * Utiliser le BOX à des fins d’habitation


Le CLIENT peut stocker dans le BOX tous les produits de son choix sous réserve qu’il respecte les règles et les interdictions mentionnées aux présentes et/ou mentionnées dans le règlement intérieur du site LOCAKASE. 
Le CLIENT doit fournir le cadenas/barillet qui ferme son BOX. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas/barillet. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au BOX par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens dont le CLIENT pourrait se plaindre. Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son BOX au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Sa responsabilité sera donc engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les BOX, à l’établissement ou aux personnes. 
L’accès au site, aux espaces de stockage et la circulation à l’intérieur sont règlementés par le Règlement Intérieur que  le CLIENT s’engage à respecter.

La SOCIETE pourra mettre à disposition du CLIENT, à titre gratuit ou payant, du matériel de manutention pour faciliter le transport et le rangement de ses biens. Le CLIENT est responsable  de ce matériel dès qu’il en prend possession et jusqu’à ce qu’il le restitue. Il assure la garde et la surveillance ainsi que le contrôle du matériel selon l’article 1384 alinéa 1 du code civil. La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable dans le cadre de dommages causés par le matériel de manutention mis à disposition du CLIENT. Le CLIENT reconnait par sa prise de possession du matériel de manutention que celui-ci ne comporte ni vice ni défaut.   Le CLIENT accepte par la signature du contrat la mise à disposition du BOX en l’état.   
 


FACTURATION ET PAIEMENT

La redevance dont le montant est fixé dans le contrat est valable pour 30 jours. La SOCIETE pourra réviser le montant de la redevance mensuelle dès lors qu’elle en aura informé le CLIENT au moins 30 jours avant la date de mise en place de la nouvelle tarification. Le paiement de la redevance s’effectue comptant à réception de facture, sans escompte. Tout retard de paiement pourra entrainer des pénalités de retard correspondant à 10% du montant de la redevance. De même, des frais administratifs de traitement des impayés pourront être facturés au CLIENT pour un montant de 20 € pour le premier courrier de relance et 50 € pour les courriers suivants. Sauf exception, la facturation s’établit par voie électronique.

Le CLIENT verse dès la signature du contrat un dépôt de garantie correspondant à 30 jours de redevance TTC (prix tarif hors promotion). Il pourra être encaissé et, dans ce cas, il sera restitué au CLIENT dans les 30 jours qui suivent la résiliation du contrat. Les éventuels frais de remise en état du BOX pourront être déduits du montant du dépôt de garantie. De même la SOCIETE est expressément autorisée par le CLIENT à compenser le dépôt de garantie avec les sommes restant dues par le CLIENT à la SOCIETE. Ceci en application de l’article 1289 du code civil.

A l’issue du préavis de 15 jours, les jours non utilisés seront remboursés dans les meilleurs délais. Les primes d’assurances payées ne font l’objet d’aucun remboursement.

 

 

ASSURANCE


Le BOX doit être assuré par le CLIENT pendant toute la durée du contrat. La SOCIETE ne pourra mettre de BOX à disposition du CLIENT si celui-ci n’a pas souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour garantir les biens entreposés dans le BOX contre tous les risques y compris ceux liés à l’occupation du BOX. 
Le CLIENT devra remettre dès la signature et sur simple demande de la SOCIETE pendant toute la durée du contrat une attestation de son assureur comme justificatif de la couverture des risques. D’autre part, cette attestation devra comporter une clause de renonciation à recours contre la SOCIETE, les CLIENTS de la SOCIETE, l »assureur de la SOCIETE ou le propriétaire du bâtiment. 
Le non-respect de cette obligation entrainera une non contractualisation ou une résiliation du contrat en cours.    

Le CLIENT a également la possibilité d’adhérer à la police d’assurance proposée par la SOCIETE. Dans ce cas, le CLIENT devra signer le bulletin d’adhésion à la police d’assurance de la SOCIETE. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait justifier d’une couverture d’assurance pendant l’exécution de son contrat, la SOCIETE  sera dans l’obligation de souscrire à la police en lieu et place du CLIENT étant entendu qu’aucun BOX ne peut être conservé à disposition s’il n’est pas assuré. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à rembourser sans délai à la SOCIETE les sommes engagées à cet effet. 
En cas de sinistre,  celui-ci doit être déclaré par Le CLIENT à la SOCIETE  dans les de 24 heures qui suivent le sinistre. Le CLIENT devra également effectuer toutes les déclarations, s’il y a lieu, auprès des autorités compétentes.

  
NON RESPECT DES OBLIGATIONS

Le retard de paiement y compris partiel des factures entraine le passage à la tarification hors promotion même si le contrat a été établi avec l’application d’un tarif promotionnel. Tous les frais engagés par la SOCIETE pour recouvrer les montants dus par le CLIENT sont portés à la charge du CLIENT.  Dans ce contexte, la SOCIETE pourra refuser au CLIENT l’accès au BOX.    Dans le cadre des impayés ou du non-respect des obligations du CLIENT indiquées dans le contrat, le règlement intérieur, une mise en demeure sera adressée au CLIENT par la SOCIETE. Sans réponse sous 8 jours, la SOCIETE procèdera à la résiliation du contrat et à la suspension de l’exécution de ses obligations jusqu’à recouvrement des sommes dues.

      
 
RUPTURE DU CONTRAT

A la fin du contrat, que celle-ci intervienne dans le cadre d’une résiliation ou d’un non reconduction, le BOX doit être vidé et nettoyé par le CLIENT avant restitution à la SOCIETE. Le compte du CLIENT ne doit présenter aucun débit.     A la fin du contrat, si le BOX n’est pas restitué par le CLIENT dans les conditions définies ci-dessus, une indemnité sera facturée au CLIENT et ce jusqu’à restitution du BOX. Celle-ci sera basée sur le tarif général mensuel plus 10%. De même, les pénalités de retard définies dans les présentes seront appliquées sur l’ensemble des sommes dues par LE CLIENT. 
La SOCIETE pourra déplacer les biens du CLIENT pour libérer le BOX dans tout endroit de son choix et ce après que le CLIENT ait été convoqué par courrier recommandé l’informant du jour et de l’heure de l’ouverture du BOX pour reprise par lui-même ou transfert si il ne s’est pas présenté. Le transfert s’opèrera au frais et aux risques et périls du CLIENT. La SOCIETE pourra ensuite et selon son propre choix demander par ordonnance de justice une vente aux enchères publiques des biens du CLIENT. Le produit de la vente serait ainsi acquis à la SOCIETE et viendrait en diminution du montant total dû par le CLIENT. Toujours selon son propre choix, la SOCIETE pourra décider d’abandonner les biens du CLIENT. Tous les frais engagés par la SOCIETE consécutifs à la non restitution du BOX par le CLIENT seront à la charge du CLIENT et majorés d’une indemnité au titre de dommages et intérêts de 4 mois de redevance TTC (base tarif général).

  
ACCES D’URGENCE PAR LA SOCIETE

La SOCIETE pourra pénétrer dans le BOX mis à disposition du CLIENT et sans l’en avoir préalablement averti dans toutes les situations d’urgence ou de force majeure mettant en péril la sécurité du BOX, des biens, des personnes ou de l’établissement. Dans ce cadre, le CLIENT accepte expressément le déplacement de ses biens par la SOCIETE et accepte le principe d’en être informé postérieurement au déplacement.   Le CLIENT est informé que la SOCIETE peut être dans l’obligation d’ouvrir le BOX mis à disposition du CLIENT si la demande provient de la police, de la Gendarmerie, des pompiers ou relève d’une décision de justice. 
Si des travaux sont nécessaires dans le BOX mis à disposition du CLIENT  (entretien, réparation, sécurité ou aménagement de l’établissement), la SOCIETE pourra pénétrer dans le BOX après en avoir informé le CLIENT.

  
CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR  

La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au BOX utilisé un autre BOX de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIETE. La SOCIETE pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple.

  
ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION   

Le CLIENT s’engage à signaler par écrit à la SOCIETE tout changement d’adresse. Si le changement d’adresse n’est pas signalé, il ne sera pas opposable à la SOCIETE. Tout courrier  adressé par la SOCIETE à l’adresse déclarée par le CLIENT sera réputé régulier et produira ses effets même dans le cas d’un retour de courrier à la SOCIETE pour motif «N’habite pas à l’adresse indiquée ». Les litiges relatifs à l’exécution du contrat seront du ressort du Tribunal du lieu d’exécution du contrat. 

 

 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES  

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la SOCIETE.

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