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Conditions Générales de Vente

Objet du contrat.

Le CLIENT, appelé également UTILISATEUR, dispose pendant toute la durée du contrat d’un espace de stockage appelé également BOX. Cet espace, mis à disposition par LOCAKASE, appelée également la SOCIÉTÉ, est utilisé par le CLIENT à des fins d’entreposage ou de rangement de ses biens personnels. En contrepartie, le CLIENT acquitte une redevance mensuelle et s’engage à respecter toutes les conditions définies aux présentes conditions générales.

Le CLIENT entrepose ses biens dans le BOX sans que LOCAKASE n’en connaisse la nature, la valeur ou l’origine. L’entrepose étant sous la responsabilité du CLIENT qui s’engage à respecter toutes les conditions définies aux présentes et aux conditions définies dans le Règlement Intérieur.

Le contrat n’est pas assimilable à un contrat de dépôt. La SOCIÉTÉ n’a pas d’obligation de garde ou de surveillance ou d’entretien des biens entreposés (articles 1927 et suivants du Code Civil). Le contrat s’entend comme contrat de prestation de services. A ce titre, il exclut formellement le statut des baux commerciaux quelle que soit la durée d’utilisation du BOX ou la forme sociale du CLIENT.

Durée du contrat

La durée est mentionnée dans le contrat. Elle s’entend comme durée initiale, renouvelable par tacite reconduction pour une durée similaire à la durée initiale avec un minimum constitué de 30 jours. La résiliation du contrat, à l’initiative de l’un ou l’autre des parties s’effectue par courrier recommandé avec un préavis minimal de 15 jours.

Utilisation de l’espace de stockage

Usage : Le BOX est un espace d’entreposage.

Il n’est pas permis de l’utiliser pour :

 

  • Exercer une activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale, ou autre,Utiliser le BOX pour des activités illégales, criminelles, immorales et par extension toutes activités interdites
  • Etablir son siège social, sauf accord express de LOCAKASE
  • Faire adresser son courrier, sauf accord express de LOCAKASE
  • Mentionner/immatriculer cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
  • Céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du BOX.
  • Sous-louer ou partager le BOX
  • Entreposer des biens, produits, matériels interdits
  • Brancher ou utiliser des appareils électriques
  • Utiliser le BOX à des fins d’habitation

Le CLIENT peut stocker dans le BOX tous les produits de son choix sous réserve qu’il respecte les règles et les interdictions mentionnées aux présentes et/ou mentionnées dans le règlement intérieur du site LOCAKASE.

Le CLIENT doit fournir le cadenas/barillet qui ferme son BOX. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas/barillet. La SOCIÉTÉ n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au BOX par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens dont le CLIENT pourrait se plaindre.

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son BOX au sens de l’article 1384 alinéas 1 du Code Civil. Sa responsabilité sera donc engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les BOX, à l’établissement ou aux personnes.

L’accès au site, aux espaces de stockage et la circulation à l’intérieur sont règlementés par le Règlement Intérieur que le CLIENT s’engage à respecter.

La SOCIÉTÉ pourra mettre à disposition du CLIENT, à titre gratuit ou payant, du matériel de manutention pour faciliter le transport et le rangement de ses biens. Le CLIENT est responsable de ce matériel dès qu’il en prend possession et jusqu’à ce qu’il le restitue. Il assure la garde et la surveillance ainsi que le contrôle du matériel selon l’article 1384 alinéas 1 du code civil. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable dans le cadre de dommages causés par le matériel de manutention mis à disposition du CLIENT. Le CLIENT reconnait par sa prise de possession du matériel de manutention que celui-ci ne comporte ni vice ni défaut.

Lorsque la configuration du site le permet, la SOCIÉTÉ pourra mettre à disposition du CLIENT, à titre gratuit ou payant, un espace de travail utilisé à des fins occasionnelles par le CLIENT. Celui-ci s’engage à l’utiliser exclusivement à des tâches de bureau, à ne pas effectuer de modifications ou d’ajout de matériels à l’exception de son propre matériel portable de bureau (smartphone et ordinateur – accès internet non fourni) dont il assure la garde et la surveillance. Le CLIENT est le seul autorisé à utiliser l’espace de travail à l’exclusion de toutes autres personnes étrangères à la SOCIÉTÉ.

Le CLIENT accepte par la signature du contrat la mise à disposition du BOX en l’état.

Par ailleurs, le CLIENT a la stricte interdiction de stocker plus de 150 Kg/m2 lorsque les espaces occupés se trouvent dans les étages.

Le CLIENT n'installer aucune machine dans ses box et n'effectuera aucun travail par point chaud à l'intérieur de l'enceinte du site LOCAKASE.

Le non respect de ces règles entraine la résiliation immédiate et sans préavis du contrat ainsi que des possibles indemnités et la mise en oeuvre des procédures de retrait des biens du client du box.

Facturation et paiement

La redevance dont le montant est fixé dans le contrat est valable pour 30 jours. La SOCIÉTÉ pourra réviser le montant de la redevance mensuelle dès lors qu’elle en aura informé le CLIENT au moins 30 jours avant la date de mise en place de la nouvelle tarification. Le paiement de la redevance s’effectue comptant à réception de facture, sans escompte. Tout retard de paiement pourra entrainer des pénalités de retard correspondant à 10% du montant de la redevance. De même, des frais d’envoi de courriers recommandés pourront être facturés au CLIENT pour un montant de 20 € pour le premier courrier et 50 € par courrier recommandé pour les suivants. Sauf exception, la facturation s’établit par voie électronique. En cas de rejet de paiement, les éventuels frais bancaires supportés par Locakase seront facturés au client.

Le CLIENT verse dès la signature du contrat un dépôt de garantie correspondant à 30 jours de redevance TTC (prix tarif hors promotion). Il pourra être encaissé et, dans ce cas, il sera restitué au CLIENT dans les 30 jours qui suivent la résiliation du contrat. Les éventuels frais de remise en état du BOX pourront être déduits du montant du dépôt de garantie. De même la SOCIÉTÉ est expressément autorisée par le CLIENT à compenser le dépôt de garantie avec les sommes restant dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ. Ceci en application de l’article 1289 du code civil.

A l’issue du préavis de 15 jours, les jours non utilisés seront remboursés dans les meilleurs délais. Les primes d’assurances payées ne font l’objet d’aucun remboursement.

Assurance

Le BOX doit être assuré par le CLIENT pendant toute la durée du contrat. La SOCIÉTÉ ne pourra mettre de BOX à disposition du CLIENT si celui-ci n’a pas souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour garantir les biens entreposés dans le BOX contre tous les risques y compris ceux liés à l’occupation du BOX.

Le CLIENT devra remettre dès la signature et sur simple demande de la SOCIÉTÉ pendant toute la durée du contrat une attestation de son assureur comme justificatif de la couverture des risques. D’autre part, cette attestation devra comporter une clause de renonciation à recours contre la SOCIÉTÉ, les CLIENTS de la SOCIÉTÉ, l’assureur de la SOCIÉTÉ ou le propriétaire du bâtiment.

Le non-respect de cette obligation entrainera une non contractualisation ou une résiliation du contrat en cours.

Le CLIENT a également la possibilité d’adhérer à la police d’assurance proposée par la SOCIÉTÉ. Dans ce cas, le CLIENT devra signer le bulletin d’adhésion à la police d’assurance de la SOCIÉTÉ.

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne pourrait justifier d’une couverture d’assurance pendant l’exécution de son contrat, la SOCIÉTÉ sera dans l’obligation de souscrire à la police en lieu et place du CLIENT étant entendu qu’aucun BOX ne peut être conservé à disposition s’il n’est pas assuré. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à rembourser sans délai à la SOCIÉTÉ les sommes engagées à cet effet.

En cas de sinistre, celui-ci doit être déclaré par Le CLIENT à la SOCIÉTÉ dans les de 24 heures qui suivent le sinistre. Le CLIENT devra également effectuer toutes les déclarations, s’il y a lieu, auprès des autorités compétentes.

 

Locakase a souscrit un contrat d’assurance « Dommages aux Biens » auprès d’AXA sous le numéro de police affiché dans le bureau d’accueil (hors parking et bureaux permanents). Le client reconnaît que cette police luia été proposée lors de la signature de ce contrat et qu’il a choisi d’y souscrire ou d’y renoncer après avoir pris connaissance des conditions de garantie qui lui ont été exposées. Le client peut demander à tout moment que les biens stockés dans son box soient couverts par cette police. Celle-ci ne prendra effet qu’après signature d’un avenant. Locakase n’agit en aucun cas en tant qu’assureur ou courtier. Le client doit, dans le cas d’un sinistre, le déclarer par courrier recommandé à la société Locakase qui se chargera de faire la déclaration de sinistre à l’assurance. Le client s’engage à répondre à toutes convocations de l’assureur pour expertise. La mention « Participation assurance incluse" signifie que votre box est assuré avec un box de votre contrat. En cas de sinistre, la valeur prise en charge par box est la valeur globale divisée par le nombre de box du contrat.

 

Couverture de la participation Assurance Locakase : Les biens sont couverts à hauteur de la valeur déclarée.

•  Lesdommages garantis sont Incendie - Dégât des eaux - Vol par effraction - Vol par escalade - Vol par introduction clandestine - Vol par usage de fausses clés - Explosion - Événements naturels.

Pour le vol, un dépôt de plainte doit être fait auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie). • Les justificatifs de valeur Tels que factures,
photos, attestations, etc., doivent être conservés et pourront être demandés en cas de sinistre. • Pas de franchise

 

Dans le cas où le client souscrirait une autre assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour ses biens stockés chez Locakase, le client devra fournir une attestation d’assurance comportant obligatoirement les éléments ci-dessous :
▪ Nom et coordonnées de l’assuré identiques à celles du contrat
▪ Adresse du centre Locakase ou sont stockés les biens assurés
▪ La mention explicite que l’assurance se rapporte aux biens stockés
▪ Couverture de tous les biens contre tous les risques assurables, pendant toute la durée du contrat et prenant
effet le premier jour de la mise à disposition du l’espace de stockage.
▪ Une clause de renonciation à recours contre Locakase, son assureur et ses co-contractants. En contrepartie,
Locakase et son assureur, renoncent à tous recours contre le client et sa compagnie d’assurance.
▪ Date de validité

Non respect des obligations

Le retard de paiement y compris partiel des factures entraine le passage à la tarification hors promotion même si le contrat a été établi avec l’application d’un tarif promotionnel. Tous les frais engagés par la SOCIÉTÉ pour recouvrer les montants dus par le CLIENT sont portés à la charge du CLIENT. Dans ce contexte, la SOCIÉTÉ pourra refuser au CLIENT l’accès au BOX.

Dans le cadre des impayés ou du non-respect des obligations du CLIENT indiquées dans le contrat, le règlement intérieur, une mise en demeure sera adressée au CLIENT par la SOCIÉTÉ. Sans réponse sous 8 jours, la SOCIÉTÉ procèdera à la résiliation du contrat et à la suspension de l’exécution de ses obligations jusqu’à recouvrement des sommes dues.

La SOCIETE pourra déplacer les biens du CLIENT pour libérer le BOX dans tout endroit de son choix et ce après que le CLIENT ait été convoqué par courrier recommandé l'informant du jour et de l'heure d'ouverture du BOX pour reprise par lui même contre paiement de son solde ou transfert s'il ne s'est pas présenté. Le transfert s'opèrera au frais et au risque et péril du client. La SOCIETE pourra ensuite et selon son propre choix demander par ordonnante de justice une vente aux enchères publiques des biens du clients. Le produit de la vente sera ainsi acquis à la SOCIETE et viendrait en diminution du montant total dû par le CLIENT. Toujours selon son propre choix, la SOCIETE pourra décider d'abandonner les biens du client. Tous les frais engagés par la SOCIETE consécutifs à la non restitution du BOX par le CLIENT seront à la charge du CLIENT et majorés d'une indemnité au titre de dommages et interêts de 4 mois de redevance TTC (base tarif général). Aucune dépose des biens n'est autorisée sur le site. Dans le cas ou le client abandonnerait le bien sur le site, des frais de dechetterie seront facturés.

 

Autorisation de transfert de propriété des biens entreposés


J’accepte sans réserve, la prise d’effet du présent transfert de propriété dès l’instant où les conditions suivantes
seraient réunies :
• Mon compte présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours.
• LocaKase m’aurait avisé au préalable de la résiliation du contrat par courrier RAR.


Dans le cadre mentionné ci-dessus, je déclare abandonner au profit de la société LOCAKASE les biens entreposés
dans les emplacements objet de ce contrat. LOCAKASE disposera des emplacements objet du contrat qui seront
libérés par la vente des biens entreposés, ou par la mise au rebut des biens sans valeur marchande. Le produit d’une
éventuelle vente des biens sera porté en diminution du montant de ma dette. Ceci n’excluant pas le droit de
poursuite du recouvrement de la créance restant due.

 

Restitution de l’espace de stockage


La résiliation du contrat, s’effectue le jour de la restitution de l’espace par LE CLIENT après que celui-ci ait accompli les
formalités de sortie au bureau du centre. Au préalable, LE CLIENT aura donné son préavis de 15 jours par courrier recommandé.
L’espace de stockage doit être vidé, nettoyé et libéré de tout système de fermeture

Rupture du contrat

A la fin du contrat, que celle-ci intervienne dans le cadre d’une résiliation ou d’une non reconduction, le BOX doit être vidé et nettoyé par le CLIENT avant restitution à la SOCIÉTÉ. Le compte du CLIENT ne doit présenter aucun débit.

A la fin du contrat, si le BOX n’est pas restitué par le CLIENT dans les conditions définies ci-dessus, une indemnité sera facturée au CLIENT et ce jusqu’à restitution du BOX. Celle-ci sera basée sur le tarif général mensuel plus 10%. De même, les pénalités de retard définies dans les présentes seront appliquées sur l’ensemble des sommes dues par LE CLIENT.

 

Accès d’urgence par la société

La SOCIÉTÉ pourra pénétrer dans le BOX mis à disposition du CLIENT et sans l’en avoir préalablement averti dans toutes les situations d’urgence ou de force majeure mettant en péril la sécurité du BOX, des biens, des personnes ou de l’établissement. Dans ce cadre, le CLIENT accepte expressément le déplacement de ses biens par la SOCIÉTÉ et accepte le principe d’en être informé postérieurement au déplacement.

Le CLIENT est informé que la SOCIÉTÉ peut être dans l’obligation d’ouvrir le BOX mis à disposition du CLIENT si la demande provient de la police, de la Gendarmerie, des pompiers ou relève d’une décision de justice.

Si des travaux sont nécessaires dans le BOX mis à disposition du CLIENT (entretien, réparation, sécurité ou aménagement de l’établissement), la SOCIÉTÉ pourra pénétrer dans le BOX après en avoir informé le CLIENT.

Changement de box ou modification du règlement intérieur

La SOCIÉTÉ se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au BOX utilisé un autre BOX de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple ou courrier électronique.

Adresse de domiciliation et attribution de juridiction

Le CLIENT s’engage à signaler par écrit à la SOCIÉTÉ tout changement d’adresse. Si le changement d’adresse n’est pas signalé, il ne sera pas opposable à la SOCIÉTÉ. Tout courrier adressé par la SOCIÉTÉ à l’adresse déclarée par le CLIENT sera réputé régulier et produira ses effets même dans le cas d’un retour de courrier à la SOCIÉTÉ pour motif «N’habite pas à l’adresse indiquée ».

Les litiges relatifs à l’exécution du contrat seront du ressort du Tribunal du lieu d’exécution du contrat.

Loi informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la SOCIÉTÉ.

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