Caution d’appartement : tout savoir pour une restitution assurée

La caution de location est une obligation financière qu’un locataire paie à son propriétaire lors de la signature du contrat de bail. La garantie payée par le locataire est d'un mois de loyer (en dehors des charges) pour une location non meublée, contre deux mois pour une caution en location meublée. Cela dit, comment la caution est-elle restituée, une fois le contrat de bail à terme ? De combien de temps dispose le propriétaire pour rendre la caution ?

Les modalités de restitution de caution d’après la loi

À la signature et à la fin d’un contrat de location, la loi ne laisse aucunement le locataire livré à lui-même. En effet, afin de le protéger, elle procède à une régulation, en termes de délais et de montant, de la garantie de location.

Avant toute restitution, le bailleur et le locataire procèdent à une dernière vérification du bien immobilier mis en location. C’est ce qu’on appelle un « état des lieux de sortie ». Lorsque aucune dégradation n’est constatée par rapport à l’état du bien à l’entrée, le propriétaire est tenu de rembourser l’intégralité de la caution d'appartement.

Il dispose alors d’un délai d’un mois dès la remise des clés par le locataire ou par son mandataire. Bien sûr, les éventuels loyers impayés seront déduits de la somme à verser.

En cas de dégradation, le délai pour rendre une caution est de 2 mois. Le montant à verser au locataire est amputé des frais de réparation et d'éventuels loyers impayés.

Ce que le propriétaire peut vraiment déduire de la caution

En principe, ce sont seulement les sommes dues par le locataire qui seront déduites du montant de la restitution de garantie de location.

Il s’agit :

• 
  des loyers non réglés ;
  • des autres charges de location non réglées ;
  • des coûts des travaux de réparation attribués au locataire (du point de vue de la loi), mais non pris en charge ;
  • de la somme nécessaire pour réparer les dégradations occasionnées. Il faut bien noter qu’il ne s’agit pas de l’usure naturelle du bien, mais plutôt des dégâts causés par une utilisation abusive ;
  • du coût du nettoyage par des sociétés spécialisées ;
  • de la provision pour les charges jusqu’à l’arrêté annuel, encadrée par la loi Alur pour les immeubles en copropriétés.
  

Toute retenue sur caution par le propriétaire doit être justifiée et s’appuyer notamment sur l’état des lieux de sortie.

Que faire en cas de non-restitution de caution

En cas de non-restitution, il est recommandé d’appeler le bailleur afin de lui rappeler son retard. Si rien n’est fait, ce sera le moment d’envoyer une mise en demeure pour objet de restitution de caution. La saisine du tribunal de proximité vient en dernier recours. Le locataire peut réclamer, par l’occasion, une indemnité de retard.

Comment libérer aisément votre lieu de location ?

Dans le cadre d’un déménagement, vous pouvez opter pour les services de LocaKase afin de stocker les objets qui n’ont pas encore de place dans votre nouvel appartement. Notre enseigne s'engage à satisfaire les particuliers, comme les professionnels en mettant à leur disposition un espace pour stocker diverses affaires : meubles, cartons, produits domestiques ou encore archives professionnelles.

Vous pourrez ainsi louer un espace de taille moyenne ou grande et implanté dans un environnement sain, sécurisé et accessible 24 h /24.

Retrouvez également nos articles suivants sur la thématique du déménagement : Déménagement : les formalités administratives à connaitre  - Check list déménagement : toutes nos formalités et conseils à suivre - Comment gérer ses contrats lors d’un déménagement ?